Les Recours contre les décisions de la CDAPH

Les décisions de la MDPH sont des décisions administratives, relevant du régime juridique des actes administratifs Toutefois vous avez trois recours possibles

Le recours gracieux

La conciliation

Les recours contentieux devant une juridiction de l’ordre judicaire (le Tribunal du Contentieux d’Incapacité (TCI), ou le Tribunal Administratif (TA))

 

Le recours gracieux

L e recours gracieux est inscrit dans les dispositifs juridictionnels. Il est donc toujours possible. Le principe d’un recours gracieux.Pour espérer un tel recours il doit s’appuyer soit sur un élément nouveau ou des éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte dans la décision contestée.

Le délai d’exercice du recours gracieux

Le recours gracieux n’est soumis à aucun délai, sauf si le demandeur compte ultérieurement exercer un recours contentieux. Il lui faut alors respecter le délai dit du recours contentieux qui est de deux mois suite à la notification de la décision de la CDAPH.

La mise en œuvre du recours gracieux suspend les délais du recours contentieux.

Si le demandeur a changé de département entre le moment de la décision et celui du recours, la CDAPH qui a pris la décision doit instruire le recours et donc récupérer le dossier si celui‐ci a déjà été transféré auprès de la MDPH de la nouvelle résidence du requérant.

La procédure

La personne peut engager un recours gracieux auprès de la MDPH, en adressant une lettre sur papier libre à la MDPH. Toutefois nous vous conseillons de l faire par lettre recommandée avec AR

Le secrétariat instructeur examine si le courrier contient des éléments nouveaux ou une argumentation qui n’avait pas été prise en considération

La première fois :

Si oui, il fait instruire, en soumettant à nouveau la demande à l’équipe pluridisciplinaire et à la Commission (avec convocation éventuelle du requérant). Une nouvelle décision est ensuite adressée au demandeur.

Si non, une décision de rejet intervient; soit après avis de la commission, (demandeur éventuellement convoqué) et une notification de rejet est émise; soit de manière implicite en laissant courir un délai de 2 mois.

L’exposition du ou des éléments nouveaux doit être appuyée par des justificatifs matériels. Il est important de déterminer les besoins du malade par une évaluation globale en appréciant son environnement, c’est pourquoi les preuves matérielles de sa situation peuvent être d’ordres multiples: sociaux, psychologiques, professionnels, médicaux …(Exemples: factures, compte-rendu médicaux, professionnels…)

 

La conciliation

Le principe

Mise en place depuis 2007, elle n’est que trop peu sollicitée par les malades. Elle consiste à l’intervention d’une personne qualifiée (extérieur à la MDPH) qui sera chargée de proposer des mesures de conciliation. Elle peut être associée ou indépendante à l’exercice d’un recours gracieux. La mise en œuvre de la procédure de conciliation suspend les délais du recours contentieux.

La procédure

Pour se faire, le malade ou son représentant doit remettre une lettre (sur papier libre) faisant « appel à conciliation » à la MDPH. Cette dernière orientera le requérant en fonction de la demande (orientation, PCH, AAH,…) vers un conciliateur qualifié. Ce dernier se saisira alors du dossier relatif à la personne handicapée détenu par la maison départementale des personnes handicapées, à l’exclusion des documents médicaux.

La personne qualifiée rencontrera le malade afin de l’aider dans la mise en œuvre des moyens et la valorisation d’éléments, s’il en est, qui justifient la contestation de la décision. La mission est close par la production d’un rapport de mission notifié au demandeur et à la maison départementale des personnes handicapées. Cette notification met fin à la suspension des délais de recours

Les recours contentieux

Les dispositions relatives aux recours contentieux sont prévues

Il est préférable pour le requérant d’avoir exercé un recours gracieux et/ou un acte de conciliation gérés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées préalablement au recours contentieux puisque ce dernier engage une procédure qui peut s’avérer longue et fastidieuse engageant ainsi un délai de réponse beaucoup plus allongée.

On distingue deux juridictions dont les compétences se différencient en fonction de la décision contestée

Les décisions qui relèvent du TRIBUNAL DU CONTENTIEUX ET DE L’INCAPACITE (TCI) :

AAH et le complément de ressource

PCH

Carte d’Invalidité et priorité pour personne handicapée

Admission en établissements social ou médico‐social

Les décisions qui relèvent du TRIBUNAL ADMINISTRATIF :

RQTH

Orientation professionnelle pour les adultes

La prime de reclassement

6 Comments

  1. Après un recours gracieux la MDPH, vient de confirmer « l’annulation » de ma carte d’invalidité à 80 % après l’avoir renouvelée 2 fois, sans même m’avoir fait passer une visite médicale ! Elle me donne une carte d’invalidité « basique » pour 5 ans alors que j’jusqu’ici elle me renouvelait pour 10 ans. J’ai 56 ans avec des dégradations constantes dues à l’âge et à mon handicap et je ne comprends pas cette décision prise. Bien évidemment je vais faire appel au TRIBUNAL DU CONTENTIEUX ET DE L’INCAPACITE (TCI).

  2. Bonjour

    Je ne comprends pas.
    J’essaye de faire un recours gracieux â la MDPH
    Ils m’ont répondu que le recours gracieux doit être fait dans un délai de 2 mois après notification de la MDPH.
    Sur internet, je trouve des informations contradictoires..

    • bonjour,
      Le délai de recours est de 2 mois à réception de la notification, et étant donnée qu’elle n’est pas envoyée en recommandée, vous pouvez encore tenter un recours en considérant l’avoir reçue hier !!!

  3. Bonjour, j’ai eu un refus de la mdph66 ét jai fais un recours contentieux et ils m’ont donné 79 % taux d incapacité et donc la MDPH 66 à fait appel de cette décision ! Ça va durer encore deux avant le tribunal d Amiens prend sa décision !!!! Est ce quelqu un peut me renseigner pour faire Annuler l appel ! Est ce que c’est possible et que doit je faire ? Merci pour vos réponses .

    • Bonsoir. Venez sur le groupe facebook « Info Droit Handicap ». C’est une association composée de bénévoles qui permettent aux membres de connaître un peu mieux leurs droits 😉

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