La procédure d’urgence 

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240310930La procédure de demande en urgence de la Prestation de Compensation du Handicap  (PCH) permet de demander à la MDPH l’attribution provisoire d’un élément de prestation de compensation du handicap sous un délai de 15 jours. Dans tous les cas, cette procédure n’a pas vocation à pallier l’impatience ou la négligence de l’usager qui effectue la demande.

Bien que méconnue des MDPH et des usagers, cette procédure de demande en urgence est un droit que la MDPH ne peut refuser de mettre en œuvre. En revanche, la MDPH pourra contester le caractère urgent et soumettre le traitement du dossier aux délais normaux. Il convient donc de bien motiver sa demande, en particulier en citant les textes juridiques qui prévoient cette procédure, et de respecter ses conditions de mise en œuvre. (Document de référence :Fiche CNSA procédure d’urgence)

 

road-sign-464648_1280La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d’instruction nécessaires ( 4 mois environ en fonction des MDPH) à la CDAPH pour prendre la décision d’attribution de la prestation, sont susceptibles, soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l’emploi, soit de l’amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés.

La demande d’attribution de la prestation de compensation en urgence est faite par lettre recommandée sur papier libre par la personne handicapée ou son représentant légal auprès du président du conseil général du département

 

write-593333_1280Cette demande précise:

La nature des aides pour lesquelles la prestation de compensation est demandée en urgence et le montant prévisible des frais .

Les éléments permettant de justifier l’urgence.

Cette demande est accompagnée d’un document attestant de l’urgence de la situation délivré par un professionnel de santé ou par un service ou organisme à caractère social ou médico-social.

Les décisions du président du conseil général relatives au versement de la prestation peuvent faire l’objet d’un recours devant les commissions départementales d’aide sociale, dans les conditions et selon les modalités prévues.

Après décision du Conseil Général, la MDPH effectue une visite à domicile pour procéder à l’évaluation des besoins et proposer le plan définitif.

old-86221_1280Vous avez le droit de faire cette demande d’urgence en même temps que la dépose de votre dossier initial . Les services du Conseil Général peuvent mettre en place très rapidement de l’aide humaine  via l’intervention d’un prestataire… Vous déposerez simultanément  auprès des services de la MDPH dont vous dépendez:

1. votre dossier initial (n’oubliez pas de demander un récépissé  de votre dépôt pour ce premier dossier mentionnant la date. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, adressez votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception)

2. votre demande d’urgence (n’oubliez pas de demander un récépissé  de votre dépôt pour votre  demande d’aide urgente mentionnant la date.  Si vous ne pouvez pas vous déplacer, adressez votre dossier par lettre recommandée avec AR).

La CDAPH ( Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) régularisera cette situation d’urgence mis en place en urgence dans son plan définitif  d’attribution de la PCH sous un délai généralement de 4 mois. 

Conservez bien un double de tous les documents que vous déposez  

Le texte  de cette procédure méconnue de tous 

 Un exemple d’une procédure d’urgence

 

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