sécurité-sociale

1. La prise en charge par l’assurance maladie

medical-563427_1280Pour obtenir une prise en charge par l’assurance maladie du matériel médical, il faut que ce matériel ait fait l’objet d’une prescription par un professionnel de santé. En outre, dans de nombreux cas, la prise en charge est subordonnée à une entente préalable obtenue auprès de la caisse d’assurance maladie de l’assuré : caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) ou caisse mutuelle régionale selon sa profession.

 

 

 

1.1 Procédure générale

MédecinPrescription par un professionnel de santé

Les dispositifs médicaux, tissus et cellules, et produits de santé autres que les médicaments et prestations associées sont remboursés sur prescription d’un médecin, d’un masseur-kinésithérapeute ou d’un infirmier.

Demande d’entente préalable.

La prise en charge de certains des produits ou prestations inscrits sur la LPPR (Liste des Produits et Prestations Remboursables) peut être subordonnée à une entente préalable de la CPAM, de la caisse MSA ou de la caisse mutuelle régionale, selon le cas, donnée après avis du médecin.

Le médecin traitant ou le professionnel de santé consulté vous informera  de la nécessité d’effectuer une demande d’entente préalable.

Il remplira la partie du formulaire de demande d’entente préalable qui lui est destinée.

Vous devez compléter la partie qui vous est réservée et envoyer immédiatement, sous enveloppe, les deux volets de l’imprimé, accompagnés de la prescription médicale au médecin conseil de la CPAM, de la caisse MSA ou de la caisse mutuelle régionale.

L’accord de la caisse primaire d’assurance maladie à la demande d’entente préalable est acquis à défaut de réponse de cette dernière, dans un délai de quinze jours suivant la réception de la demande d’entente préalable.

La prise en charge des aides techniques par la Sécurité sociale

 

2. Prescription et remboursement du fauteuil roulant.

wheelchair-513766_1280Un fauteuil prescrit par votre médecin donne lieu à un remboursement.

Suite à la reconnaissance de votre maladie, un médecin peut procéder à la prescription d’un fauteuil roulant. Cette prescription se fera en fonction de votre handicap, de vos besoins et de votre confort .

Il peut vous prescrire soit un fauteuil manuel soit électrique. Il devra préciser:

 

• s’il s’agit d’une location ou d’un achat,
• la durée d’utilisation du fauteuil roulant,
• les caractéristiques spécifiques du fauteuil,
• si le fauteuil comporte des options et lesquelles. (appui tête, jambière…)

Une demande d’entente préalable doit avoir été adressée au contrôle médical pour une prise en charge. De plus le fauteuil doit figurer dans la liste des fauteuils reconnus par l’État.

La liste des fauteuils roulants reconnus par le CERAH (Centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés ).

Le montant du remboursement est fixé par l’État:

Fauteuil Roulant manuel: 395€ à 960 €

Fauteuil Roulant électrique: 2700 € à 3900€

Fauteuil Roulant verticalisateur: 1500€ 5200 €

 

Une demande de remboursement est également possible pour les interventions de réparations non prises en charge par la garantie du fauteuil. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de demander une prescription par un professionnel de santé. Cependant une demande d’entente préalable est obligatoire si la réparation concerne tous les composants électriques.

Nous vous conseillons  de louer les fauteuils pour essentiellement deux raisons :

 

directory-235079_1280L’évolution de la maladie nécessite  des perpétuelles évolutions du matériel. Le loueur adapte ou change son matériel, une préoccupation en moins pour l’aidant familial. La maintenance est effectuée par le loueur.

Depuis 2014 vous pouvez louer un fauteuil électrique. Malheureusement, tous les loueurs n’offrent pas encore ce service. Adressez-vous à un professionnel de la location de matériel médical de proximité.

 Liste des distributeurs de fauteuils pour Personnes Handicapées  rentrant dans la Liste des Produits et Prestations Remboursables(LPPR)

 

write-593333_12802.1 Renouvellement de prescription d’un fauteuil roulant

Si le renouvellement de prescription d’un fauteuil roulant s’impose, il devra faire l’objet d’une prescription par un professionnel de santé.

Il n’existe pas de durée règlementaire au-delà de laquelle un renouvellement est nécessaire. Le renouvellement de prescription d’un fauteuil roulant peut être demandé en cas :

de modification de l’état de santé,

de modification de l’autonomie,

d’usure du matériel roulant.

Bon à savoir : un renouvellement peut parfois être prescrit dès lors que le fauteuil roulant n’est plus couvert par la garantie.

 

2.2 Le remboursement complémentaire d’un fauteuil roulant

240310930L’Assurance Maladie ne prend pas en charge la totalité du prix d’un fauteuil roulant.

Une demande de remboursement complémentaire peut être adressée à :

• la complémentaire santé,
• à la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

 

 

 

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